CGT CPAM MOSELLE

Fédération des Organismes Sociaux

Formations syndicales

 

 

 Formation 2015

 le 6 février 2015

  TM Formation 2015

Calendrier Formation 2015

 

 

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Règles liées au droit à la formation syndicale

le 16 janvier 2015.

Cher-e-s camarades

Le droit des salariés au congé de formation économique sociale et syndicale n’a pas changé. Ce qui a changé, ce sont les modalités de compensation du salaire pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale car la Loi n° 2014-288 a abrogé le 0.08/1000 à partir du 1er janvier 2015. La compensation du salaire devant maintenant se faire à partir des fonds reversés aux organisations syndicales de salariés par un fond paritaire de financement du paritarisme.

Pour la mise en place de cet organisme, 2 pré-projets de texte réglementaires ont fait l’objet de discussion bilatérale entre les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales et la Direction Générale du Travail. Nous vous avions fait une information lors des rencontres des responsables de la formation syndicale des 18 et 19 novembre 2014.

Un projet de texte relatif au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs et un autre concernant la création et le fonctionnement du fonds paritaire chargé de récolter les ressources et de les redistribuer devait être publié avant le 31 décembre 2014.

Le texte relatif à la contribution au fond institué par l’article L.2135-9 du code du travail a été publié par décret n°2014-1718 au journal officiel du 31 décembre 2014.

Vous trouverez ci-joint la déclaration de la CGT faite à la sous-commission des conventions et accords de la Commission Nationale de la Négociation collective du 15 décembre 2014 concernant le décret paru.

La Direction Générale du Travail annonce que le système de versement des subventions du fond paritaire aux organisations syndicales doit être opérationnel au 1er semestre.

Certains employeurs ne perdent, quant à eux, pas de temps et informent les syndicats, voir les Comités d’Entreprise des « évolutions du financement des congés FESS » en indiquant que « les décrets d’applications sont à paraître » et que dans l’attente, les salaires pour les formations réalisées à partir du 1er janvier ne seront pas maintenues. Avec grande générosité, ils indiquent que « des attestations de perte de salaire pourront être faites pour prise en charge par le fond paritaire (selon les conditions à définir par décret) ».

Face à cette offensive, il faut faire respecter le droit à l’accès à la formation économique, sociale et syndicale.

Nous vous demandons d’informer les syndicats et toutes les organisations professionnelles et territoriales pour mener dès à présent une bataille pour le respect du droit à la formation syndicale sans perte de salaire.

1- Nous devons obtenir la subrogation du salaire : Le ministère du travail nous dit travailler à légiférer pour instaurer une subrogation du salaire pendant le congé de formation syndicale et que l’employeur devra ensuite se faire rembourser par les organisations syndicales. Ce système existe pour les conseillers prud’homaux lorsqu’ils interviennent aux prud’hommes et les entreprises sont remboursées par l’Etat. Mais à ce jour, rien n’est écrit. Une interpellation des organisations syndicales de salariés va être envoyée au ministre du travail. Partout dans les entreprises, nous devons aider les syndicats à faire cette demande. Pour ce faire nous avons modifié la demande d’absence pour porter cette revendication (voir pièce jointe 1).

2- Nous devons refuser et agir en cas de refus d’un employeur d’accorder le congé de formation au prétexte que le décret d’application concernant le maintien de la rémunération n’est pas paru. En effet l’article L.3142-13 du code du travail est clair : l’employeur ne peut s’opposer au congé de formation que s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du comité d’entreprise ou s’il n’en existe pas, des délégués du personnel). Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours. Pour tout autre motif, le syndicat doit aider le salarié à saisir le conseil des prud’hommes en bureau de jugement direct afin de statuer en référé.

3- Nous devons refuser et agir en cas de refus d’un employeur de maintenir le salaire au motif que le nouveau système n’est pas encore opérationnel. Le salarié n’est pas responsable de cette situation. De plus, la collecte du 0,016% qui est entre autre destinée à la prise en charge des pertes de salaire est effective depuis le 1er janvier 2015. Dans l’ancien système (0.08/1000), l’employeur était contraint par la Loi de maintenir le salaire à la fin du mois de la formation et ce n’est qu’après le calcul du 0.08/1000 de la masse salariale en fin d’année qu’il pouvait effectuer dans la limite du dépassement, la retenue sur salaire. La motivation de la retenue peut aussi faire l’objet d’une procédure prud’homale en référé.

4- Les accords d’entreprise ou de branche existants sur la prise totale ou partielle par les employeurs des salaires pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale n’ont aucune raison d’être dénoncés, il s’agit même d’en gagner de nouveaux.

5- Une première réunion intersyndicale s’est tenue le 6 janvier 2015 sur la mise en place de l’association qui gérera le fonds paritaire. Les cinq organisations sont d’accord pour une mise en place rapide de cette association et pour un versement rapide des premiers fonds issus de la cotisation employeur et des subventions de l’Etat.

Le fonds paritaire va ainsi verser la subvention que nous utilisons pour l’activité de formation syndicale (Financement du centre de formation Benoit Frachon, subventionnement des Unions Départementales et des Unions Locales, conception des formations par la confédération). Aujourd’hui, il est difficile d’estimer de manière précise ce montant de la subvention ainsi que le montant de la contribution des entreprises pour la compensation des salaires pendant le congé de formation parce qu’une marge de manœuvre est laissé à l’initiative de l’association du fonds paritaire pour la répartition avec les deux autres parties du financement (Gestion du paritarisme et Politiques Publiques).

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Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Droit et textes de base

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise.

Modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L.3142-9 du Code du travail permet maintenant de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum. Article du code du travail

Sauf accord particulier dans la branche ou dans l'entreprise la garantie du paiement du salaire était très faible dans le secteur privé. Le 0.08/1000 va être remplacé par une indemnisation versé via un fond paritaire (autre disposition de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014) qui doit être mis en place au cours du 1er semestre 2015.

Le ministère du travail nous dit travailler à légiférer pour instaurer une subrogation du salaire pendant le congé de formation syndicale. L’employeur devra se faire rembourser par les organisations syndicales. Ce système existe pour les conseillers prud’homaux lorsqu’ils interviennent aux prud’hommes et les entreprises sont remboursées par l’Etat.

L’employeur ne peut donc pas refuser une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour ce motif. Il doit également maintenir le salaire du salarié dans l’attente des modalités de remboursement qui seront mises en place par le conseil d’administration du fond paritaire. Cela était obligatoire jusqu’au calcul de fin d’année du 0.08/1000 de la masse salariale avec le précédent dispositif. L’attente d’un semestre maximum pour le remboursement d'un congé FESS ne pourra pas être un argument défendable dans une procédure prud’homale en référé.

Les pages de cette partie du site Cgt proposent les extraits qu’il est indispensable de connaître.

Les textes de base

1- La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 pour l'ensemble des salariés du secteur privé.

Elle définit l’ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail. Elle est formalisée à travers les articles du code du travail (voir onglet "code du travail".

L’arrêté du 7 mars 1986 pour la détermination du nombre de jours de congé par taille d'établissement. Arrêté

L’arrêté annuel fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Ce décret est promulgué en fin d'année pour l'exercice suivant et publié au Journal Officiel. Pour l'année 2014 c'est l'arrêté du 29 décembre 2014 (JORF n° 0010 du 13/01/2015 - Texte n° 10) qui fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Modèles de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salarié du Privé :

• Salarié du Privé :   Modèles de demande 2015
• Salarié-Animateur du Privé    Modèles de demande
• Privé d'emploi Modèles de demande
• Privé d'emploi-Animateur Modèles de demande

 

2- Article 34-7° de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 84-474 du 15 juin 1984 pour les agents de la fonction publique d'état   Décret n° 84-474

3- Article 57-7° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (texte complet ici) et le décret d'application n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 pour les agents de la fonction publique territoriale. Décret n° 85-552

C'est l'Arrêté du 9 février 1998 qui fixe la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit
au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. Il a été modifié par l'Arrêté du 17 juillet 2012.

Modèle de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale pour les agents de la fonction publique territoriale : CLIQUEZ ICI

4- Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (texte complet ici) et le décret d'application n° 88-676 du 6 mai 1988 pour la fonction publique hospitalière.DÉCRET n°88-676 du 06 mai 1988

 

Pour les autres demandes de congé de formation voir aussi

• Comité d'entreprise
• CHSCT
• Prud'hommes

Ce document est conçu comme une aide pratique sans caractère officiel ou universel.
Il ne dispense pas de se référer aux textes du code du travail, aux conventions collectives, aux différents statuts, voire aux accords d’entreprises...
Il est le reflet de droits existants, sans pour autant se satisfaire de leurs limites par rapport aux besoins de formation syndicale aujourd'hui.
Pour toute question relative à une convention collective ou un statut, utiliser les coordonnées des fédérations Cgt.

 

 

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