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CFN à Montreuil des 14, 15 et 16 mai 2012

Rapport introductif de Denis Lalys Secrétaire Général de la Fédération des Organismes Sociaux

Notre Comité Fédéral National se situe dans une période particulière de notre histoire politique et sociale. Nous nous réunissons pendant ces trois jours entre deux élections extrêmement importantes pour notre pays et au-delà, celles des présidentielles et des législatives.

Un nouveau Président de la République a été élu dimanche soir. Avec 51,62 %, François HOLLANDE l’emporte sur Nicolas SARKOZY avec un écart d’un million de voix et une participation plus élevée qu’au premier tour. Il y a dans ce vote un vrai désaveu pour Nicolas SARKOZY, sur sa politique autoritaire et antisociale et sur sa façon de gouverner. Mais aussi, l’expression d’une forte aspiration à un changement de politique économique et sociale.

Il reste maintenant à donner une majorité de gauche à l’Assemblée Nationale lors des élections législatives prochaines. Toutefois, rien ne se fera sans l’intervention des salariés tant il est vrai que le programme du parti socialiste est parfois bien éloigné des repères revendicatifs de la CGT et c’est particulièrement vrai sur la protection sociale. Nous le verrons plus tard lorsque nous parlerons du financement de la Sécurité sociale.

Les manifestations hors normes du 1er mai ont fait l’écho à cette aspiration : 775 000 manifestants ont été recensés dans tout le pays. Des villes d’Europe et dans le monde ont également connu des manifestations et hier, les indignés ont de nouveaux défilé dans certaines capitales Européennes. A Athènes pour le 1er mai, 18 000 personnes ont manifesté contre l’austérité. Ce pays était également appelé aux urnes le 6 mai. Il en résulte une sanction des partis dits historiques qui gouvernent ensemble depuis décembre 2011 et s’inscrivent dans les politiques d’austérité.

La gauche dite radicale tire son épingle du jeu, tandis que l’extrême droite progresse également avec l’entrée d’un groupuscule nazi au parlement grec. Cela est très inquiétant sur la montée en Europe de ces partis qui surfent sur la misère sociale et prônent la haine de l’autre. Rappelons également les 17,90 % de Marine LEPEN au premier tour des élections présidentielles françaises. A ce titre, le combat engagé par la CGT mais aussi par le Front de Gauche, contre le FN est fondamental. En effet, laisser contaminer la revendication sociale et le combat contre le libéralisme par la xénophobie et le racisme ne peuvent conduire qu’à oblitérer toute perspective de transformation sociale dans notre pays et en Europe. Les positions claires prises par notre organisation syndicale tout au long de cette campagne présidentielle ont contribué à la prise de conscience d’une partie du monde ouvrier sur la nécessité qu’il convient pour sortir de la crise de changer la société et ses rapports sociaux plutôt qu’attiser le rejet de l’étranger ou du plus pauvre que soi. Cela confirme, s’il en était besoin, la nécessité d’une Europe solidaire et sociale, tournant le dos à l’austérité généralisée sur l’ensemble des salariés.

Ceci dit, un nouveau contexte s’ouvre donc. De notre point de vue, c’est une nouvelle donne à prendre en compte Mais nous disons aussi que l’intervention et l’action syndicale doivent être renforcées parce que les exigences patronales ainsi que celles des marchés financiers demeurent. Rappelons, par exemple, que Laurence PARISOT, le 1 avril déclarait au grand rendez-vous d’Europe 1, le prochain quinquennat sera marqué quoiqu’il arrive, par une grande réforme de l’assurance maladie. L’objectif étant de trouver des possibilités de réduction de ce que doit rembourser la Sécurité Sociale pour sauver le système à l’image de la grande réforme des retraites. Tout est dit, le programme patronal clairement énoncé et les « partenaires sociaux avertis ».

D’ailleurs, après le premier mai, l’attitude adoptée par les autres organisations syndicales et la place qu’elles ont prise ou pas dans les manifestations sont révélatrices. Il n’est pas inutile de s’arrêter quelques instants sur leurs déclarations au lendemain du second tour. L’UNSA titre sur le mode interrogatif : Et maintenant quel changement ? Si elle attend des mesures sociales, elle insiste sur la méthode employée et l’association des syndicats dans le respect de leur autonomie.

La FSU considère qu’une page se tourne avec l’élection de François HOLLANDE, s’affichant comme un interlocuteur qui sera exigeant et combatif pour contribuer à la construction de nécessaires alternatives.

FO quant à elle, appelle à un dialogue social normal avec le nouveau Président. La CFDT souligne que les Français ont choisi le candidat qui dans la campagne a tenu un discours fort sur la nécessité de rassembler les Français, et qui entend faire du dialogue avec les partenaires sociaux, une priorité. Elle demande donc une première rencontre avec les partenaires sociaux avant les législatives sachant que le MEDEF a d’ores et déjà engagé des discussions avec le nouveau président.

Remarquons que l’essentiel des organisations met en avant le dialogue social et se place d’entrée sur le terrain de la méthode. En outre, leur expression dénote des hésitations à considérer la sanction vis-à-vis du président sortant et les aspirations exprimées au changement.

Dans ce contexte, nous voulons souligner qu’il n’y a pas lieu de se laisser imposer la flexibilité par le MEDEF à travers les accords compétitivité emploi. C’est bien le Président battu par les urnes qui a demandé l’ouverture de cette négociation en considérant que la loi devrait prendre le relais si un accord n’était pas trouvé. Sa philosophie a consisté d’emblée à servir les intérêts du MEDEF. C’est aussi cela que les Français ont sanctionné dimanche 6 mai.

Une nouvelle séance de négociation était prévue le 16 mai, reportée au regard du calendrier présidentiel, ce qui nous laisse un peu de temps pour organiser si besoin la résistance. Nous avons une divergence d’analyse notamment avec la CFDT sur les objectifs du patronat, le contenu et les conséquences prévisibles de cet accord. La négociation d’entreprise ne saurait de notre point de vue, renforcer le chantage à l’emploi, enfermer les organisations syndicales dans une logique de renoncement des salariés avec des accords s’imposant au contrat de travail. C’est la fin programmée du code du travail.

Le licenciement économique est également dans la ligne de mire du patronat via cette négociation. Le bienfondé, la justification des licenciements est au cœur des enjeux. Tout comme dans l’affaire VIVEO, puisque la cour de cassation a invalidé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, annulant pour absence de motif économique le plan social de l’éditeur.

Plus largement, au regard du contexte et de la nouvelle donne politique, il nous faut avoir en tête quelques éléments de calendrier, d’annonce du nouvel exécutif. Il ne s’agit pas de s’y accoler. L’enjeu est de continuer à agir pour le progrès social indispensable afin de sortir de la crise en créant les conditions de l’action syndicale pour y parvenir.

La passation du pouvoir entre Nicolas SARKOZY et François HOLLANDE aura lieu demain matin. Dans la foulée, un nouveau premier ministre et un nouveau gouvernement seront nommés. Des rencontres avec l’exécutif et le gouvernement seront sans doute organisées avant les législatives de juin.

François HOLLANDE annonce des mesures concernant le pouvoir d’achat, un décret avant fin juin sur le droit de partir en retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et ayant cotisé 41 annuités. L’arrêt de la révision générale des politiques publiques et le lancement du projet de refondation et de modernisation de l’action publique. Une conférence nationale pour la croissance et l’emploi sera organisée à la mi-juillet. Nombre de sujet seront mis à l’ordre du jour : la politique de l’emploi, la formation professionnelle, la lutte contre les précarités, l’égalité Femme Homme, l’encadrement des licenciements boursiers, la question des salaires et de la bonification des heures supplémentaires. Autant de sujets qui demandent de notre part, un travail d’anticipation pour mettre en exergue les revendications des salariés, en particulier à partir du socle des 10 exigences revendicatives développées par la CGT.

Si l’on décortique de manière plus approfondie le programme de la première année du Président HOLLANDE, ramené à notre situation de Fédération Nationale du personnel des organismes sociaux, très peu de points concernent la protection sociale et au-delà la santé. Le décret sur la retraite cité plus haut si cela va dans le bon sens, ne correspond pas à nos revendications en la matière. La suppression de la TVA SARKOZY, par contre, répond à notre demande, sauf si celle-ci s’accompagne d’une hausse de la CSG. Hormis ces deux points, rien sur la protection sociale et l’accès aux soins, sachant qu’avec le pouvoir d’achat et l’emploi, la protection sociale est un des sujets majeurs de préoccupations de la population française.

On le voit, si nous pouvons nous satisfaire de la défaite de Nicolas SARKOZY, rien n’est régler pour autant et nous devrons amplifier notre combat et la mobilisation pour la reconquête de notre protection sociale.

Lors de notre 9ème congrès fédéral, nous avions fait le constat toujours d’actualité, de l’état de délabrement de l’ensemble des secteurs qui composent notre Fédération, qui sous les coups de butoir des directions, du patronat et des gouvernements se démantèle de l’intérieur.

La souffrance au travail atteint dans certains organismes son paroxysme et parfois, certains salariés vont jusqu’à mettre leur vie en péril devant leur incapacité à travailler dans les conditions imposées. La qualité du service public et du service rendu au public est en baisse constante, en lien direct avec la baisse des effectifs. Les restructurations, la mutualisation ou l’externalisation d’activités, les fusions et regroupements d’organismes et institutions sont le quotidien des salariés des organismes sociaux.

Sans refaire notre 9ème congrès et son analyse ô combien juste de la situation dans laquelle nous nous trouvons permettez-moi de prendre quelques exemples criants de ce que nous vivons au sein de notre Fédération.

Dans la Mutualité, nous assistons à la volonté organisée par la FNMF et la FMF de remettre en cause purement et simplement l’ensemble des œuvres sociales. Malgré la bataille menée par le syndicat et les usagers de l’ancienne Fédération des Mutuelles Parisiennes où de plan social en plan social avec des licenciements secs à la clé, nous constatons la fermeture des centres de santé. Ce qui pose des problèmes évidents aux franciliens sur l’accès aux soins.

La lutte exemplaire menée par les syndicats du Grand Conseil de la Mutualité pour préserver l’ensemble de ces activités se voit confronter à une direction complètement débordée par ce qui lui arrive et incapable de produire un projet alternatif crédible si ce n’est la mise en péril des 1200 salariés de cette institution et la disparition d’une partie de ces centres de santé et de sa clinique.

Dans les missions locales Paio, nous avons vécu, non sans avoir lutté pendant plus d’une année au côté des salariés de la mission locale de WOIPPY, à la première liquidation pure et simple et les licenciements qui l’accompagnent.

Dans Pôle Emploi, outre nos difficultés internes toujours persistantes mais en progression toutefois, la fusion est une véritable catastrophe. Le personnel n’arrive plus à s’y retrouver, tant et si bien qu’il se réfugie dans leur mission d’origine qu’il maitrise pour le mieux, au détriment de la qualité rendue au demandeur d’emploi. Là encore, la responsabilité du gouvernement précédent est énorme, alors que le chômage explose, Pole Emploi implose.

Dans les groupes de protection sociale, les fusions s’accélèrent à un tel rythme que les salariés ont perdu le sens même de leur activité et de leur travail, se demandant parfois s’ils ne sont pas salariés d’une assurance privée plutôt qu’à une institution de prévoyance.

Dans le secteur de l’aide à domicile, la nouvelle convention collective unique et le manque de financement continuent à faire des ravages. Les salariés sont en lutte dans de nombreuses régions pour obtenir des améliorations à la CCN et des prises en charge plus importantes. Ces luttes paient comme pour les aides à domicile de l’ADMR du Tarn et Garonne ou celles d’ADPA, association iséroise d’aide à domicile. Mais les difficultés sont immenses, le travail syndical titanesque au regard des conditions qui leurs sont imposées et du droit syndical pratiquement inexistant.

Nous voulons d’ailleurs saluer ici le travail effectué par le collectif professionnel et plus largement appeler à la solidarité syndicale, l’ensemble des syndicats de notre Fédération. Il nous semble crucial que dans les régions, avec l’appui des responsables régionaux et l’aide des syndicats structurés, bénéficiant de droit syndical, ceux-ci se rapprochent des salariés isolés de l’aide à domicile, connus et identifiés par les unions départementales , pour les intégrer temporairement dans leurs propres syndicats. Cela, le temps qu’elles s’organisent et qu’elles créent elles aussi leur syndicat départemental. Il en va de la cohérence de notre démarche revendicative fédérale et du soutien nécessaire à des camarades confrontés aux pires conditions de travail actuelles.

De même, nous sommes demandeurs au niveau de la Fédération, de toutes les bonnes volontés pour venir aider nos camarades du collectif à développer l’information, la communication et la syndicalisation des aides à domicile. Enfin, au regard de la situation particulière et urgente, nous vous proposons que notre CFN soit porteur et décide d’organiser avant la fin de l’année, une rencontre nationale des syndicats de l’aide à domicile, ici même à Montreuil. La solidarité syndicale n’est pas un vain mot à la CGT, et nous devons du territoire à la Fédération, créer les conditions d’une qualité de vie syndicale capable de répondre aux exigences du secteur de l’aide à domicile.

Dans le RSI, la MSA et la Sécurité sociale, la situation n’est pas brillante non plus. De Loi de financement de la Sécurité Sociale, en conventions d’objectif de gestion, la situation du personnel se dégrade au fil des restructurations internes. La gestion des CAF, des Carsat, des CPAM et aujourd’hui la régionalisation des URSSAF, nous imposent d’avoir une réflexion approfondie sur les stratégies syndicales à mettre en place pour tenter de contrecarrer la casse programmée de notre sécurité sociale. Partout, dans les institutions de la sécurité sociale, des luttes se développent contre la politique imposée par les Directions aux ordres des Caisses Nationales avec comme en Midi Pyrénées contre la régionalisation des URSSAF, des taux allant de 40 à 70 % des personnels en grève.

C’est d’ailleurs à l’aune de cette situation que nous avions décidé lors de 9ème congrès d’engager l’ensemble des secteurs de la Fédération sur une journée de grève pour la reconquête de la protection sociale.

A partir d’une série de tracts fédéraux, de réunions régionales organisées par nos responsables régionaux, de tracts en commun avec la Fédération de la Santé et de l’action sociale, d’appels de certaines unions départementales, d’un communiqué de la Confédération, de conférence de presse, nous avons réalisé plus d’une vingtaine de manifestations dans toute la France. Si nous pouvons regretter la non-participation de certaines organisations territoriales et le peu de manifestants, nous pouvons aussi regretter qu’y compris dans notre Fédération, certains syndicats n’aient même pas daigné appeler à la grève…

Toutefois, nous n’avons pas à rougir et la communication que nous avons su réaliser, combinée aux différentes actions aura été la première pierre à l’édifice de la reconquête de notre protection sociale. Cette action doit avoir des suites et nous avons à réfléchir ensemble comment développer la mobilisation autour de la protection sociale et de son devenir. Nous avons pour cela deux opportunités qui s’ouvrent nous.

La première concerne le lancement par la Confédération lors du CCN des 30 et 31 mai de la campagne de la reconquête de la Protection sociale. A partir d’une formation thématique sur la Sécurité sociale et les régimes complémentaires, l’enjeu est d’organiser sur l’ensemble du territoire des débats sur notre conception de la protection sociale afin que les syndiqués de la CGT et au-delà se réapproprient nos revendications confédérales.

L’objectif est de faire monter la mobilisation nécessaire autour du triptyque Salaire, Emploi, Protection Sociale. Il convient donc que les syndicats de la Fédération soient attentifs et participent pleinement au déploiement de cette campagne et s’inscrivent le plus largement possible dans les débats qui seront organisés. La réussite de la mobilisation autour de la reconquête de la protection passe inévitablement par une bonne connaissance des mécanismes de financement de notre protection sociale et du rôle de l’Etat, des institutions de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires, par les organisations syndicales de la CGT.

La deuxième, qui en lien étroit avec ce qui précède, et que nous avons également appelé de nos vœux, concerne le débat ouvert à l’ensemble des syndicats de la CGT sur le financement de la Sécurité sociale et la note argumentaire qui s’y rattache, pour une nouvelle dynamique de financement de la Sécurité Sociale, socle de la protection sociale. Si celle-ci n’est pas parfaite, elle a le mérite de poser clairement les termes du débat à l’ensemble des organisations de la CGT qui doivent faire remonter par le biais des régions ou des Fédérations leurs positions sur ces propositions qui pour la plupart sont une reprise de nos repères revendicatifs. Celles-ci s’articulent autour de cinq propositions majeures que je vous propose de développer et commenter ici afin de préparer aux mieux les discussions dans nos syndicats :
 1. Une double modulation des cotisations sociales dites patronales : cette proposition a été validée par les organisations de la CGT depuis plusieurs années et ne semble pas faire l’objet de remises en question.
 2. La remise en cause des exonérations de cotisations patronales : il ne s’agit plus de supprimer mais seulement de remettre en cause les exonérations de cotisations. Une nuance confirmée lorsqu’il est préconisé seulement de mettre fin à l’absence de compensation des exonérations antérieures à 1994. La question qui se pose : la CGT est-elle pour la suppression des exonérations ou de simples aménagements qui ne remettraient pas en cause leur existence même. Si l’on peut admettre que pour les TPE PME, la suppression des exonérations peut être un danger pour l’emploi, il n’en va pas de même pour les grands groupes. De plus, ce n’est pas à la Sécurité Sociale d’assumer le rôle de régulateur de l’emploi au travers des exonérations. C’est pourquoi, il nous semble nécessaire de réaffirmer notre opposition à toute exonération de cotisation sociale, mais que cela doit s’accompagner notamment pour les TPE PME par un dispositif au maintien de l’emploi mis en place et financé par l’ETAT et les REGIONS.
 3. La création d’une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises : il s’agit-là d’une nouvelle revendication. Si la proposition semble intéressante, elle mérite d’être précisée, pour être valablement débattue. Quel serait son statut, le même que la CSG, une cotisation. Quel le serait son affectation et comment la garantir. Il conviendrait donc d’affiner cette proposition afin qu’elle prenne tout son sens.
 4. L’institution d’un fonds de garantie des entreprises : Il s’agit d’une ancienne proposition qui était portée en son temps par les camarades du recouvrement et abandonnée par la Confédération depuis plusieurs années. Elle s’apparente dans sa logique à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (l’AGS), qui est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. La gestion en est confiée à l’UNEDIC et le recouvrement à l’ACOSS. La création de cette nouvelle institution fait donc partie des nouveaux éléments de la proposition de financement de la Sécurité sociale. Ce fonds de garantie permettrait d’éviter la passation de sommes importantes dues par les entreprises en non-valeur, donc l’annulation pure et simple du recouvrement de la dette. Il s’agit d’entreprises en cessation de paiement et insolvables. Mais il faudrait aussi impérativement revoir de fond en comble le code de commerce qui organise aujourd’hui l’insolvabilité des entreprises et la quasi-impunité des patrons voyous.
 5. La soumission à cotisations sociales dans les conditions de droit commun des revenus issus de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne d’entreprise : une revendication portée par toute la CGT dès l’origine des divers dispositifs cités. De plus, la note argumentaire apporte quelques précisions extrêmement importantes :

La CGT réaffirme, dans l’immédiat, la nécessité du maintien de lois de financement distinctes- la loi de financement de la sécurité sociale, d’une part, la loi de finances, d’autre part.

Nous comprenons qu’il s’agit, en maintenant deux lois distinctes, d’éviter ainsi la fusion de la CSG et de l’impôt qui conduirait automatiquement et définitivement à l’étatisation de la Sécurité sociale. Rappelons que la fusion ou le rapprochement constitue la base du programme du parti socialiste, de la CFDT et de la Mutualité. Toutefois, nous ne pouvons pas oublier que la loi de financement de la Sécurité sociale a été créée par le fameux plan Juppé.

Elle vise à maitriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Cette définition suffit à elle seule pour se convaincre que la position de la CGT, rejetant l’existence même de la loi de financement de la Sécurité sociale reste pertinente, légitime et cohérente avec la revendication fondamentale du salaire socialisé. C’est ce même plan Juppé qui a également supprimé les élections des administrateurs dans les conseils d’administration.

Dernier argument à noter et pas des moindres : une contribution sociale généralisée qui doit être profondément transformée : la création d’une CSG sur les revenus financiers des entreprises, un gel pour aller vers une diminution progressive du taux de la CSG au titre des revenus d’activité et des revenus de remplacement. Une augmentation significative du taux de la CSG par un prélèvement sur l’ensemble des revenus du patrimoine et des revenus financiers.

Le débat mérite d’être posé. Si nous comprenons ici qu’il s’agit également de procéder par étape en taxant le capital et d’éviter la progressivité de la CSG, ce qui est également la proposition du parti socialiste, de la CFDT et de la mutualité, rappelons toutefois que la CGT a été historiquement opposée à la CSG et qu’il n’est pas suffisant de déclarer qu’elle n’est pas un impôt pour sécuriser le système. La CSG comme les cotisations sociales d’ailleurs n’ont pas été préservées par leurs statuts. Les gouvernements en ont modifié les taux à dessein. Les lois de financements de la Sécurité sociale ont permis d’accélérer le processus d’Etatisation, privatisation, orchestrant les transferts de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires, sur-complémentaires et les ménages.

De l’argent, il y en a pour financer la Sécurité sociale. Il suffit de regarder les bilans des organismes complémentaires qui opèrent sur la complémentaire santé. Rappelons que toute cotisation versée à un organisme, lucratif ou non, autre que la sécurité sociale, exige la constitution de réserves financières venant alimenter les marchés financiers. Nous devons dans ce débat, nous positionner sur la reconstruction de notre protection sociale, sur les principes fondamentaux énoncés par les créateurs de la Sécurité Sociale, quitte à inscrire nos revendications dans le cadre d’un processus par lequel, étape par étape, nous nous réapproprions la gestion démocratique de ce qui doit constituer le socle de notre revendication d’un nouveau statut du travail salarié et d’une Sécurité sociale professionnelle.

Les termes du débat qui rappelons-le aussi, nous l’avons demandé et souhaité sont donc dorénavant posés et sont arrivés dans les Unions départementales et arriveront bientôt dans nos syndicats. Nous vous proposons rapidement d’organiser des réunions régionales afin que nous puissions mettre en débat dans nos syndicats l’ensemble de ces propositions et que celles-ci soit clairement exposées à la Confédération.

Cet exercice aura au moins eu le mérite de mettre en exergue les divergences de fonds que nous avons avec le nouveau président élu quant au financement de la protection sociale et que quoi qu’il advienne, nous aurons à nous battre pour la reconquête de notre protection sociale. Pour cela, nous devons continuer nos efforts de déploiement, amplifier nos campagnes de syndicalisation, poursuivre notre ancrage régional et notre participation à l’activité interprofessionnelle.

Nous sommes réunis pendant trois jours, trois jours de réflexion et de débats sur l’ensemble de ses sujets mais nous aurons aussi de larges moments conviviaux. Je vous, je nous souhaite un très bon Comité National Fédéral des Organismes Sociaux.

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rapport introductif cfn 2012 (PDF – 179.7 ko)

Appel du CFN de mai 2012 (PDF – 245.9 ko)

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Mise en ligne du nouveau site Fédéral

La Fédération CGT des Organismes Sociaux vient de revoir totalement son site Internet présenté en avant première lors de son CFN.

La nouvelle identité visuelle a pour objectif d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des textes mis en ligne incluant divers supports multimédias.

Le nouveau site répond aux décisions prises lors de notre congrès, Informations en régions, rubrique collectif jeunes, campagnes et dossiers (ex. reconquête de la protection sociale), place importante aux luttes menées par les syndicats…

Les articles sont priorisés et la connexion restreinte par mot de passe, permet au navigateur militant d’avoir des outils plus spécifiques.

Bonne navigation à tous,

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RAPPEL URGENT..........

INSCRIPTIONS DES DELEGUES AU CFN

à Montreuil les 14, 15 et 16 Mai 2012

Pour des raisons pratiques d’organisation notamment, l’hébergement en chambres d’hôtel, la date limite d’inscription est fixée au 3 Mai au soir

Le Secteur Vie Syndicale

DESIGNATION DU OU DES DELEGUES AU CONGRES / CANDIDATURE A LA C.E.F ET A LA C.F.C .

TOUS LES DOCUMENTS SONT DANS LES SYNDICATS 02/2011 (Infos Fédé N°798)

NE PAS ATTENDRE LA DATE LIMITE DU 23 AVRIL POUR NOUS FAIRE PARVENIR LES INFORMATIONS.