CGT CPAM MOSELLEFédération des Organismes Sociaux |
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JURIDIQUEÉlections Prud’homales Première victoire !le 21 janvier 2014 Le gouvernement, sous la pression sociale et politique, vient d’annoncer le report, au printemps prochain, du débat parlementaire sur la suppression des élections prud’homales. Si le ministre Michel Sapin ne renonce pas totalement à son projet, il a du revoir ses prétentions et ravaler son mépris affiché à l’égard de la CGT ! En effet, grâce à la mobilisation : pétitions par dizaines de milliers, interventions dans les Assemblées Générales et Audiences Solennelles, interpellations des députés et sénateurs, déclarations unitaires, conférences de presse… les arguments de la CGT portant sur le recul démocratique et social que représentait l’abandon des élections des juges prud’hommes au suffrage universel, ainsi que sur l’inconstitutionnalité du projet, ont fait boule de neige parmi les parlementaires mais aussi auprès des autres organisations syndicales encore hésitantes ! Face à cette contestation, le ministre du Travail est donc contraint de faire machine arrière en annonçant le report, de plusieurs mois, de la partie du projet de loi portant sur la désignation des conseillers prud’hommes. Plus que jamais, l’action continue !Pour la CGT, il est impératif de poursuivre les actions syndicales, dans l’unité la plus large, afin de maintenir la pression sur le gouvernement et les parlementaires pour que ce projet soit définitivement enterré. Nous devons exiger du gouvernement qu’il annonce dès maintenant la tenue et la date des élections prud’homales afin qu’elle puisse avoir lieu au plus tard en décembre 2015. La CGT réaffirme sa disponibilité pour travailler à une plus grande participation des salariés à ces élections. Le groupe de travail du Conseil Supérieur de la Prud’homie doit se réunir sans attendre pour y travailler ! Un courrier de la CGT est adressé en se sens à son président. Montreuil, le 21 janvier 2014
Conseil Supérieur de la Prud’homie Mobilisation pour le maintien des élections prud’homalesmercredi 18 décembre 2013Le Conseil Supérieur de la Prud’homie (CSP) s’est tenue le 17 décembre avec à son ordre du jour, l’avis des organisations syndicales et patronales sur le projet de Loi portant sur la suppression des élections prud’homales qui devrait être débattu au parlement en février 2014. A cette occasion, plusieurs centaines de conseillers prud’hommes et militants CGT se sont rassemblés afin d’exprimer leur exigence du maintien des élections prud’homales. Cette mobilisation a eu un certain écho lors du conseil supérieur de la prud’homie. En effet, 3 organisations syndicales (CGT, FO et Cfe-Cgc) sur 5 ont donné un avis défavorable au projet de loi visant à la suppression des élections prud’homales. De leur côté, les organisations qui ont donné un avis favorable (Cfdt, Cftc Medef et Cgpme) ont, pourtant, souligné qu’elles ne voyaient pas comment cette désignation pouvait se faire ! Rappelons que l’UNSA, Solidaires et les employeurs de l’économie sociale ne siègent pas au CSP. Or ces organisations, qui ont des conseillers prud’hommes élus, ont exprimé leur attachement aux élections prud’homales et leur refus de passer au mode de désignation. Cela fait beaucoup d’opposition ou de scepticisme pour un projet qui, soit disant, devait passer comme une lettre à la poste ! La CGT a donc raison de poursuivre la mobilisation pour faire reculer le gouvernement sur son projet ! D’autant que, non content de supprimer une élection au suffrage universelle, le gouvernement veut, sans attendre l’issue du processus parlementaire, engager immédiatement un groupe de travail au sein du CSP pour trouver des solutions au mode de désignation. Processus de désignation qu’il est, en l’état, incapable de solutionner ! Cela fait 5 ans que la CGT demande la mise en place d’un groupe de travail au CSP pour trouver les moyens de mieux impliquer les salariés dans le mode d’élection de leurs conseillers prud’hommes ! On voudrait aujourd’hui nous enrôler de force dans un groupe de travail pour supprimer les élections, avant même de connaître la décision du législateur ! Inadmissible ! La CGT a exigé que ce groupe de travail ne soit mis en place qu’après le processus législatif. La CGT va s’adresser dans les jours à venir aux députés et sénateurs pour les informer de la gravité de la situation et pour connaître leur position dans ce dossier. Des milliers de voix, de tous horizons, s’élèvent contre la volonté du gouvernement de supprimer l’institution prud’homale ! Les 15 000 signatures de la pétition « les élections prud’homales, je signe pour ! » sont un encouragement à poursuivre cette lutte !
La taxe de 35 euros enfin suppriméeL’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés. Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit. 12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus. Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2013, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe. Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.
texte en pdf Montreuil, le 29 juillet 2013
Exigeons le retrait de la taxe de 35 eurosvendredi 16 septembre 2011Sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue, le gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €. Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI. Cette mesure, adoptée avec la Loi des Finances le 29 juillet, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2011. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par l’État... La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice. Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice.
La CGT a décidé de s’opposer à l’instauration de cette taxe et lance une pétition pour exiger l’abrogation de l’article 54 de la loi de Finance du 29 juillet 2011 et du décret d’application portant sur ce nouvel impôt.
LegifranceTéléchargez gratuitement toutes les conventions collectives. Consultez le code du travail. www.legifrance.gouv.fr Les congés : tout savoirPour tout connaître sur les congés, consultez nos fiches !Le droit de grèveLe droit de grève est un des éléments essentiels pour la défense des intérêts des travailleurs. C'est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. On ne peut pas le réduire et n'est en aucune manière négociable. Il est régi par le Code du Travail (art.l 521-1 & L 122-45).
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail, salaires, sécurité sur les lieux de travail, défense de l'emploi, droit syndical...). Il n'est pas nécessaire que l'arrêt de travail soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel. Il suffit de deux personnes. Il n'y a pas de grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale. Son déclenchement :Dans les services publics, le préavis de grève est obligatoire. Par contre, dans le privé, la grève peut être déclenchée à tout moment. Il n'est pas obligatoire que ce soit un syndicat qui déclenche la grève, les salariés peuvent le faire. La seule obligation est que l'employeur doit être informé des revendications (par tract, délégation des salariés auprès de la direction, par courrier des délégués...) Toute allégation de l'employeur indiquant que la grève est illégale parce que peu de grévistes l'ont suivie, est illicite. Formes de grève :Les grèves "tournantes" :Sont des arrêts de travail soit par service, soit par activité, soit par catégorie professionnelle : elles sont légales sauf si elles entraînent une désorganisation de l'entreprise Les grèves de solidarité :En soutien aux revendications d'autres salariés (d'un autre service ou d'une autre entreprise) sont légales. Pour cela, la grève de solidarité doit soutenir des revendications d'autres salariés de la même entreprise ou d'une autre entreprise et avoir pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs des salariés. Les grèves avec occupation des locaux :Sont légales mais elles ne doivent pas entraver la liberté du travail et constituer un trouble manifestement illicite. Le patron peut saisir la justice pour demander l'expulsion des grévistes. l'employeur peut demander l'intervention des forces de police pour faire procéder à l'évacuation. Les grèves nationales :A l'appel des centrales syndicales nationales en contestation contre les décisions gouvernementales n'ont jamais été constestées. Le débrayage :C'est une cession partielle du travail (arrêt d'une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures). Les conséquences de la grève :La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Un grèviste ne peut pas être sanctionné ni licencié sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur). Il appartient à l'employeur de prouver que le salarié a participé personnellement à des actes illicites durant le conflit. La faute lourde est caractérisée par des violences, des voies de fait, des coups et blessures, la destruction ou la dégradation du matériel, le refus d'assurer la sécurité, l'entrave à la liberté du travail... Remplacement des grévistes :Il est interdit de faire appel à des intérimaires ou des CDD pour remplacer les salariés en grève. L'huissier de justice :Très souvent, les patrons font appel à des huissiers de justice : ils sont sollicités pour constater les faits et pour apporter la preuve de la faute lourde. l'huissier dresse des rapports et est agrémenté devant la justice mais ne peut pas tout faire :
Incidence sur la rémunération :L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève. la retenue par heure de grève doit être égale au salaire mensuel divisé par le nombre d'heures mensuel. Ce résultat est à multiplier par le nombre d'heures de grève effectuées. Il doit en revanche rémunérer les non grévistes. L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non grévistes. En conclusion :En cas de conflit, seul un mouvement collectif uni reste le seul moyen le plus sûr pour protester contre la main mise du patronat sur les salariés. Si vous comptez engager une action sur votre de lieu de travail, contacter l'Union Locale CGT la plus proche de votre entreprise. Vous y trouverez conseils et soutien.JuridiqueCODE DU TRAVAIL Le droit de grève - Grève et légalité cliquer sur l'image pour accéder au lienhttp://www.jobfinance.com/actu/fiche_droit.php?id_article=50 Prud’hommes Pour le maintien de la gratuité de la justice prud’homalejeudi 30 juin 2011
Après la suppression de 61 Conseils de Prud’hommes et les réformes de cette juridiction défavorables aux salariés, le Gouvernement poursuit sa politique semant d’embûches procédurales et financières le recours au juge. Ce fut notamment le cas avec l’assistance obligatoire par un avocat (entre 3000 et 5000 €) lors de pourvois en Cour de Cassation, ce qui a eu pour effet d’abaisser de 30% le nombre de recours. Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35€ pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud’homales. Ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud’homale et de fait handicape l’accès au juge pour des milliers de salariés. La volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaires, et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés. Les conseils de prud’hommes ont avant tout besoin de moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes de justice des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires. La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière prud’homale revient, pour celles et ceux, qui dans une large majorité sont privés de leurs emplois et d’un revenu décent, à s’acquitter d’une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur. Cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous. La CGT exige le retrait de cette disposition. Elle agira par tous les moyens pour y parvenir. Montreuil, le 30 juin 2011 Elections prudhomales du 3 décembre: 34% des voix en France pour la CGT 29,97% et + 2,52% DES VOIX: LA CGT PREMIER SYNDICAT EGALEMENT EN LORRAINE. Résultats en Lorraine: résultats complets |
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